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Publication : | Bulletin Comptable et Financier France |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 17-36 |
Ref |
86131 |
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Le principe général de valorisation des apports réalisés dans le cadre des fusions et opérations assimilés a été précisé par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2004-01 du 4 mai 2004. Ce règlement précise que pour chaque opération il convient de déterminer s'il s'agit d'opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun ou d'opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Les apports sont évalués en fonction de la situation de la société absorbante ou de la bénéficiaire des apports et de l'existence ou non d'un contrôle commun entre les sociétés participant à l'opération. Ainsi, la valeur comptable doit être retenue pour les opérations à l'endroit ou à l'envers, impliquant des sociétés sous contrôle commun et les opérations à l'envers, impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Toutefois, le règlement général prévoit deux exceptions à ce principe et préconise une comptabilisation à la valeur réelle en cas d'apport-cession et lorsque l'actif net est insuffisant pour libérer le capital. Du fait de la complexité de la valorisation et de la comptabilisation des apports-cession, le Bulletin Comptable et Financier France présente une étude qui analyse les règles applicables aux différentes situations d'apports-cessions et envisage leurs conséquences fiscales. Sommaire : - Présentation de l'exception au principe général de valorisation des apports - Conditions de prise en compte du projet de cession - Conséquences comptables et fiscales d'un apport-cession en l'absence d'engagement préalable de cession - Conséquences comptables et fiscales de la non-réalisation de la cession - Synthèse des différentes situations possibles en cas d'apport-cession
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FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | METHODE COMPTABLE | APPORT | ENGAGEMENT | COMPTABILISATION | CESSION |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 |
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